CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE GS2I  A LIRE DANS SON ENTIER ET A VALIDER SVP Par l'ouverture du présent site et en passant commande via son interface web, son destinataire (le client) marque irrévocablement son accord sur les conditions énoncées ci-après, ce sans préjudice de toute autre disposition convenue entre lui et GS2i. Le destinataire reconnaît dès lors que GS2i est seul titulaire de tous droits, généralement quelconques, notamment de propriété intellectuelle ou industrielle, afférents au présent catalogue, ce tant quant à sa forme que quant à son contenu. Le destinataire reconnaît également GS2i est seul propriétaire de toutes les informations contenues dans le présent site web, que celles-ci fassent ou non l'objet, directement ou indirectement, de droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Le destinataire s'engage dès lors à n’utiliser le présent site web et les informations qu'il contient qu'à des fins strictement personnelles et confidentielles. Il s'interdira par ailleurs de le diffuser ou de le reproduire, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit et accepte que les commandes créées sous son log in soient considérées comme étant faites sous la responsabilité du signataire des présentes conditions. 1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement acceptées par notre client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d'achat. Ces dernières ne nous engagent dès lors que nous les avons acceptées en termes exprès par écrit. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d'autres dispositions similaires de notre acheteur. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l'engager à notre égard. Les conditions générales de vente en vigueur sont celles du pays où la société GS2i reçoit la commande et où elle émet sa facture ; elles sont donc applicables à l'étranger sous le contrôle de la loi française et dans le cadre de l'application de la clause attributive de compétence reprise dans le paragraphe 17. 2. PRIX Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du catalogue et ne nous engagent pas au delà. En cas de variation de prix entre la confirmation de commande et la date de livraison effective, l'acheteur pourra éventuellement refuser la livraison. Les prix sont modifiables sans préavis. Ils s'entendent, produits enlevés en nos établissements, frais, emballages et taxes en sus. Les frais de port sont à la charge du client. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. En tout état de cause, les marchandises seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que ce soient le délai ou les possibilités de fourniture. 3. ENGAGEMENTS Nos intermédiaires, agents, ingénieurs, n'ont aucun pouvoir pour engager notre société. Leurs offres doivent être confirmées par nos soins. Nous conservons le droit de renoncer à une commande à laquelle nous n'aurions pas donné semblable confirmation. 4. DÉLAIS DE LIVRAISON Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l'annulation d'une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée. 5. LE TRANSPORT Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en nos établissements. Il voyage aux risques et périls du destinataire. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 48 heures suivant la livraison. Notre client s'engagera à venir chercher ou à accepter nos marchandises, dans les 5 jours après leur mise à disposition. Les tarifs de transport sont les suivants : FRAIS DE TRANSPORT (les prix sont susceptibles d'être modifiés sans préavis) à titre d’exemple au 1 Mai 2002 ils sont de : Pour toute livraison 24 €HT forfait livraison à une adresse différente de l'adresse de facturation 11 €H T (en sus du port) expédition par palette Nous consulter   6. RÉCLAMATIONS Toute réclamation, concernant les marchandises fournies, doit nous parvenir par fax ou lettre recommandée dans les cinq jours de leur réception, en se référant aux numéro et date de la facture d'achat , (ou à défaut du bon de livraison de l’envoi), au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu'elles nous soient retournées en état neuf et dans leur emballage d'origine et avec le bon d'enlèvement du transporteur. Un numéro de retour (RMA), obtenu auprès de notre service client et valable 15 jours, devra être clairement mentionné sur l'emballage. Le RMA entraînera des frais de re-stockage de 30% du montant hors frais de la marchandise dès lors que l’erreur de commande sera imputée au client. Toute réclamation, concernant nos factures, doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d'ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à GS2i n'est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture. 7. GARANTIES En raison de notre qualité d'intermédiaire/distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n'engage que celui-ci. En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l'activité de l'utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des marchandises, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l'utilisateur. 8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Si notre responsabilité était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l'origine du dommage. 9. PROPRIÉTÉ Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule une licence d'utilisation est accordée. L'utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d'emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s'interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le client s'interdira de contrefaire nos marchandises, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d'inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée. 10. ACOMPTE Les acomptes versés par notre client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat. 11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Nous conserverons la pleine propriété des marchandises jusqu'à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. Les chèques et lettres de changes ne sont considérés comme moyens de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif. Les risques seront à la charge du client dès la livraison de la marchandise vendue sous réserve de propriété. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété d'GS2i et devra assurer les marchandises contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. Il devra, à toute demande de GS2i, justifier de la souscription de cette assurance.   Le client s'engage à nous avertir immédiatement et ce, sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers.   En cas de non paiement à l'échéance, intégral ou partiel, GS2i pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre les dits produits et les accessoires. Le client s'engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l'enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé. Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à GS2i à titre de dommages et intérêts.   De la même manière que pour l'ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d'un produit figurant au catalogue implique de la part de l'acheteur l'acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété.     12. DEFAUT DE PAIEMENT Toutes nos factures sont payables à Paris, au comptant, nettes et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la T.V.A. que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction. En conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d'exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à GS2i de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15% du montant TTC impayé. Le montant de ces dommages et intérêts ne pourra cependant être inférieur à 120 €. Les intérêts moratoires seront dus en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de 1,80% par mois de retard. Pour le cas où le taux contractuel de l'intérêt de retard deviendrait supérieur au taux légal de l'usure, la présente clause ne serait pas nulle pour autant, mais le taux d'intérêt de retard serait plafonné au taux maximum prévu par la loi. La présente clause ne nuit pas à l'exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait du client, GS2i sera en droit de réclamer l'exécution forcée de l'allocation de dommages et intérêts fixés à 30% du prix de vente total minimum. GS2i se réserve également la possibilité de démontrer un dommage supérieur, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé. 13. DECHEANCE DU TERME Le défaut de paiement d'une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l'insolvabilité de l'acheteur, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu'une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement. 14. SOLIDARITÉ Si la facture, à la demande du donneur d'ordre, est établie au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l'exécution des autres engagements résultants des conditions générales et particulières de vente. 15. RESTRICTIONS À L'EXPORTATION Le client s'engage à respecter les dispositions légales de contrôle à l'exportation édictées par les Etats Unis ainsi que la législation édictée par l'Union Européenne et ses états membres en la matière. En cas d'exportation des marchandises hors de l'Union Européenne, le client a l'obligation d'obtenir l'autorisation écrite préalable du fabricant. En cas de non respect de cette disposition, le client indemnisera GS2i de tous dommages, coûts et dépenses en résultant. 16. UTILISATION DANS UN ENVIRONNEMENT À RISQUE Il est expressément porté à l'attention du client que certains produits ne sont pas destinés à être utilise dans un environnement nucléaire ou tout environnement à risque. Le client s'engage à respecter ces restrictions émises par les fabricants. Le client s'engage à indemniser GS2i de tout dommage, coût ou responsabilité qu'il pourrait subir en cas de pareille utilisation en violation de la présente clause et de réserves émises par les fabricants à cet égard. 17. ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce de Paris. 18. ARCHIVES Pour des raisons de sécurité, le client s'engage à garder pendant une période de 5 ans la liste de ses propres clients ou filliales (nom, adresse) ainsi que des produits qu'il leur a vendus et la date de transaction. 19. MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ   Le client est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son compte et de son mot de passe. Il est engagé par toute commande passé à l’aide de son mot de passe. 20. CONFIDENTIALITE Nous vous rappelons que conformément aux exigences de la CNIL, ETD ans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande seront transmises à FIA-NET pour vérification.

 
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