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§ 2 Droit de reproduction et protection de l'accès...
§ 3 Utilisations multiples et
utilisation sur réseau
(1) L'utilisateur peut utiliser le logiciel
sur tous les matériels dont il dispose. Si l'utilisateur
change de logiciel, il ne doit pas oublier d'effacer
le logiciel du matériel utilisé jusque-là.
(2) Un enregistrement, réservation ou
utilisation simultanés sur plus d'un matériel n'est
pas autorisé dans la mesure où l'utilisateur ne dispose
pas du nombre correspondant nécessaire de licences.
(3) L'utilisation du logiciel livré au
sein d'un réseau ou de tout autre système de calcul
à stations multiples est interdite dans la mesure où
la possibilité d'une utilisation multiple simultanée
du programme est créée et qu'elle dépasse le nombre
de licences achetées. Si l'utilisateur souhaite utiliser
le logiciel au sein d'un réseau ou de tout autre système
de calcul à stations multiples, il doit payer au fournisseur
les frais particuliers de réseau dont le montant dépend
du nombre d'utilisateurs reliés au système de calcul.
Le fournisseur informe immédiatement l'utilisateur des
frais de réseau devant être payés dans les cas spéciaux
dès que l'utilisateur a indiqué par écrit au fournisseur
l'utilisation planifiée sur réseau ainsi que le nombre
d'utilisateurs raccordés. L'utilisation dans le réseau
est seulement autorisée lorsque les frais de réseaux
ont été entièrement versés.
§ 4 Décompilation et modifications
du programme...
§ 5 Revente et nouvelle location...
§ 6 Garantie
(1) Le logiciel pdfFactory peut être en
principe utilisé avec toutes les applications Windows
et avec toutes les imprimantes. Bien que pdfFactory
ait été testé sur de nombreuses combinaisons de calcul,
ni l'entreprise Fineprint Software ni le fournisseur
ne peuvent garantir une compatibilité à 100 % avec toutes
les applications Windows et imprimantes Windows. L'incompatibilité
ne représente aucun manque dans le sens de la prise
en charge de la garantie.
(2) Tout défaut du logiciel livré sera
supprimé par le fournisseur dans le cadre de la garantie
de six mois à partir de la livraison et après que l'utilisateur
en ait fait part. Il est alors procédé soit à une amélioration
soit à une livraison de rechange, c'est le fournisseur
qui en décide.
(3) Dans la mesure où le logiciel est
rendu au fournisseur pour des raisons touchant à l'amélioration
ou à la livraison de rechange, les coûts de transport
résultant sont à la charge de l'utilisateur.
(4) En cas d'échec de l'amélioration ou
de la livraison de rechange, l'utilisateur peut faire
valoir une rédhibition.
§ 7 Responsabilité
(1) La responsabilité pour début d'insolvabilité de la part du fournisseur
est limitée pour la hauteur à trois fois l'indemnisation
de la livraison pour une licence seule ainsi que pour
l'affaire aux dommages dont la cause doit être calculée
dans le cadre de la remise du logiciel de façon spécifique.
En cas de commandes collectives de plus de cinq licences,
la responsabilité d'après le paragraphe 1 est limitée
à un montant maximal de 5 fois le prix d'une licence.
(2) Le fournisseur ne se porte par ailleurs garant que pour intention
et négligence grossière de ses représentants légaux
et employés de direction. Pour la mise en cause d'autres
auxiliaires d'exécution, le fournisseur est seulement
tenu responsable pour le volume de la responsabilité
pour début d'insolvabilité selon le paragraphe précédent.
(3) En ce qui concerne la négligence légère,
le fournisseur ne se porte garant que dans la mesure
où un devoir est enfreint dont le respect est très important
pour remplir l'objet du contrat (devoir capital). Dans
le cas de manquement au devoir cardinal, il faut faire
appel de façon correspondante à la restriction de la
responsabilité pour insolvabilité d'après le paragraphe
1 de ce règlement de responsabilité.
(4) La responsabilité pour perte de données
n'est pas engagée.
(5) Les dispositions suivantes sont également
valables en faveur de nos collaborateurs.
§ 8 Devoir d'analyse et devoir
de grief...
§ 9 Devoir de prendre soin...
§ 10 Devoir d'information...
§ 11 Réserve de propriété...
§ 12 Collision avec d'autres
conditions commerciales...
§ 13 Forme écrite...
§ 14 Confirmation d'indication
et de connaissance...
§ 15 Choix juridique...
§ 16 Juridiction compétente...
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